Conditions générales de vente

Mentions légalesÉditeur et hébergeur

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les contrats conclus entre EMC CONSEIL ET FORMATION (« EMC ») et ses clients (le « Client ») pour :

• les abonnements aux logiciels en ligne auditTEAM, riskTEAM, certiTEAM et ScoreMyTP ;
• les formations vidéo en ligne ;
• les prestations d'accompagnement, de conseil, de formation et de coaching réalisées sur devis.

Les offres d'EMC sont réservées aux professionnels : entreprises, associations, établissements et organismes publics ou privés agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles. EMC ne vend pas aux consommateurs.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite d'EMC.

Le contrat se compose des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières (devis ou bon de commande signé), l'accord de traitement des données personnelles annexé, puis les CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 2Définitions

• Solution : chacun des logiciels auditTEAM, riskTEAM, certiTEAM et ScoreMyTP, fournis en ligne sous forme de service (SaaS).
• Abonnement : le droit d'accès à une Solution, souscrit pour une durée, une formule et un nombre d'Utilisateurs déterminés.
• Utilisateur : la personne physique, salariée ou mandatée par le Client, titulaire d'un compte nominatif.
• Données du Client : les informations, documents et contenus saisis ou importés dans les Solutions par le Client ou ses Utilisateurs.
• Formation vidéo : un parcours ou une capsule de leçons vidéo accessible en ligne depuis le site emc-conseil.fr.
• Prestations : les missions d'accompagnement, de conseil, d'ingénierie pédagogique, de formation et de coaching réalisées par EMC sur devis.
• Commande : la souscription en ligne, ou la signature d'un devis ou d'un bon de commande.

Article 3Commande et formation du contrat

Commande en ligne. Les formations vidéo et certains Abonnements peuvent être souscrits directement sur le site. Le Client choisit l'offre, le nombre d'Utilisateurs et la périodicité. Il accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis vérifie le récapitulatif et paie auprès de notre prestataire de paiement Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un courriel de confirmation et la facture sont adressés au Client.

Commande sur devis. Les autres offres font l'objet d'un devis : déploiements au-delà des grilles publiées, multi-entités, reprise de données et Prestations. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Le contrat est conclu à la réception par EMC du devis ou du bon de commande signé par le Client.

La personne qui passe Commande déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

Article 4Accès de démonstration

Sur demande, EMC peut ouvrir gratuitement un accès de démonstration à une Solution, pour une durée limitée et sans engagement. Cet accès est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité, et peut être interrompu à tout moment.

Le Client s'abstient d'y saisir des données personnelles réelles ou des informations confidentielles. Les données saisies peuvent être supprimées à l'issue de la démonstration.

Article 5Droit d'utilisation des Solutions

Pendant la durée de l'Abonnement, EMC concède au Client un droit d'utilisation des Solutions souscrites, par Internet. Ce droit est personnel, non exclusif et non transférable. Il est limité aux besoins internes du Client, aux entités couvertes par l'Abonnement et au nombre d'Utilisateurs souscrit. Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Chaque compte est nominatif. Les identifiants sont personnels et confidentiels et ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes. Le Client peut réaffecter un compte à un autre Utilisateur, par exemple au départ d'un collaborateur.

Le Client s'interdit notamment :

• de copier, modifier ou décompiler les Solutions, ou de tenter d'accéder à leur code source ;
• de les mettre à disposition de tiers ou de les exploiter pour le compte de tiers ;
• de contourner leurs mesures de sécurité ou leurs limites d'utilisation ;
• de procéder à des tests de charge ou d'intrusion sans l'accord préalable et écrit d'EMC.

Le contenu de chaque formule est celui décrit sur la page de la Solution à la date de la Commande, ou dans le devis. EMC fait évoluer les Solutions en continu ; ces évolutions ne retirent pas, pendant la période en cours, une fonctionnalité essentielle de la formule souscrite.

Article 6Hébergement, maintenance et disponibilité

Les Solutions et les Données du Client sont hébergées par OVH SAS (OVHcloud) sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Les échanges sont chiffrés (HTTPS) et les données sont sauvegardées régulièrement.

La maintenance corrective et évolutive et les mises à jour sont incluses dans l'Abonnement. EMC s'efforce de rendre les Solutions accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au titre d'une obligation de moyens.

L'accès peut être suspendu pour maintenance. EMC s'efforce de réaliser les interventions programmées en dehors des heures ouvrées et d'en prévenir les Utilisateurs, sauf urgence, notamment pour un correctif de sécurité.

EMC n'est pas responsable des interruptions dues au réseau Internet, aux équipements ou à la connexion du Client, ou à une utilisation non conforme des Solutions.

Article 7Support

Le support est inclus dans l'Abonnement. Il est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés :

• par le formulaire de contact, motif « Support et assistance » ;
• par courriel à contact@emc-conseil.fr.

Les formules qui le prévoient bénéficient d'un traitement prioritaire. Le support porte sur l'utilisation des Solutions et la correction des anomalies. Le paramétrage, la reprise de données et les formations complémentaires relèvent de Prestations sur devis, sauf s'ils sont inclus dans la formule souscrite.

Article 8Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines Solutions proposent des fonctionnalités d'intelligence artificielle : aide à la rédaction, synthèse, analyse. Les contenus produits sont des propositions. Ils peuvent être inexacts ou incomplets et doivent être relus et validés par un Utilisateur avant tout usage. Le Client reste seul responsable des décisions, rapports et livrables qu'il établit.

Pour fournir ces fonctionnalités, EMC fait appel à un fournisseur de modèles de langage, sous-traitant ultérieur listé en annexe. Seuls les contenus que l'Utilisateur soumet à la fonctionnalité lui sont transmis. Ils ne servent pas à entraîner les modèles de ce fournisseur. Le Client veille à ne pas soumettre de données dont il n'est pas autorisé à confier le traitement.

Article 9ScoreMyTP : criblage des tiers

ScoreMyTP aide le Client à cribler les personnes physiques et morales avec lesquelles il est en relation : gel des avoirs, personnes politiquement exposées. Le criblage repose sur des sources publiques ou de fournisseurs tiers décrites dans la documentation. EMC met en œuvre des moyens raisonnables pour intégrer les mises à jour de ces sources dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur exactitude.

ScoreMyTP est un outil d'aide à la décision. Il ne remplace pas le dispositif de vigilance du Client. Relèvent de sa seule responsabilité, notamment au titre du Code monétaire et financier :

• l'analyse des alertes ;
• la décision d'entrer ou de rester en relation ;
• les mesures de gel ;
• les déclarations aux autorités.

En tant que responsable du traitement, le Client s'assure que le criblage repose sur une base légale et informe les personnes concernées, conformément au RGPD.

Article 10Durée, renouvellement et résiliation des Abonnements

• Abonnement mensuel : conclu pour un mois et renouvelé tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• Abonnement annuel : conclu pour douze mois et renouvelé tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation notifiée au moins trente jours avant l'échéance.
• Abonnement sur devis : la durée et les conditions de renouvellement sont fixées par le devis. À défaut, les règles de l'abonnement annuel s'appliquent.

La résiliation est notifiée par courriel à contact@emc-conseil.fr ; EMC en accuse réception. Toute période commencée est due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf si la résiliation est imputable à EMC.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit si le manquement n'est pas réparé trente jours après une mise en demeure. Celle-ci est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception. Cette résiliation est sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, les accès sont fermés et l'article 14 s'applique.

Article 11Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la Commande en ligne, ou celui du devis accepté.

Les Abonnements sont facturés par Utilisateur selon la grille publiée sur la page de chaque Solution. Cette grille peut prévoir un nombre minimal d'Utilisateurs et une remise en cas de paiement annuel.

En cours d'Abonnement, le Client peut augmenter le nombre d'Utilisateurs : l'augmentation est facturée au prorata de la période restant à courir. Une réduction prend effet à l'échéance suivante.

EMC peut faire évoluer ses tarifs. Pour un Abonnement en cours, le nouveau tarif ne s'applique qu'au renouvellement suivant et il est notifié au Client au moins trente jours à l'avance. Le Client qui le refuse peut résilier son Abonnement avant cette échéance.

Les frais de déplacement liés aux Prestations sur site sont facturés selon les modalités du devis.

Article 12Facturation et paiement

Les Abonnements souscrits en ligne sont payables d'avance, par carte bancaire, via Stripe. Chaque échéance est prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. Les formations vidéo sont payables à la Commande.

Les factures émises sur devis sont payables par virement à trente jours à compter de leur date, sauf autre délai prévu au devis. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Si le paiement n'est toujours pas intervenu quinze jours après une mise en demeure, EMC peut suspendre l'accès aux Solutions jusqu'au paiement complet, puis résilier le contrat dans les conditions de l'article 10.

Article 13Données du Client et données personnelles

Le Client reste propriétaire des Données du Client. EMC ne les utilise que pour fournir les Solutions, en assurer la sécurité et le support. Il ne les communique à aucun tiers, en dehors de ses sous-traitants ultérieurs et des cas prévus par la loi.

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable du traitement et EMC est son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements des parties figurent dans l'accord de traitement des données personnelles annexé, qui fait partie du contrat.

Pour les données de la relation commerciale (comptes, facturation, support, prospection), EMC est responsable du traitement. Ces traitements sont décrits sur la page Gestion des données.

Article 14Réversibilité et sort des données

Pendant toute la durée de l'Abonnement, le Client peut exporter ses données avec les fonctions d'export des Solutions.

Sur demande formulée au plus tard trente jours après la fin du contrat, EMC remet au Client une copie de ses données dans un format standard et exploitable, par exemple CSV ou Excel. Une assistance à la migration vers un autre outil peut être proposée sur devis.

EMC supprime ensuite les Données du Client de ses environnements de production au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation.

Article 15Formations vidéo

Chaque Formation vidéo achetée est accessible depuis le compte de l'Utilisateur qui l'a achetée, ou de l'Utilisateur désigné par le Client. Cet accès est personnel. Les identifiants ne peuvent pas être partagés. Les vidéos ne peuvent être ni téléchargées, ni enregistrées, ni diffusées ou projetées à des tiers. L'achat pour plusieurs collaborateurs fait l'objet d'un devis.

L'accès est accordé sans limitation de durée, aussi longtemps qu'EMC exploite sa plateforme de formation. En cas d'arrêt définitif de celle-ci, EMC en informe les acheteurs au moins trois mois à l'avance. Les mises à jour des contenus sont incluses.

Les leçons signalées comme aperçu sont accessibles gratuitement avant l'achat. Une Formation vidéo est un contenu numérique fourni immédiatement à un professionnel. Elle n'ouvre donc pas de droit de rétractation et n'est pas remboursable, sauf si l'accès est impossible du fait d'EMC et qu'EMC n'y remédie pas dans un délai raisonnable.

Les remises éventuelles, par exemple pour les Clients abonnés à une Solution, sont indiquées sur le site.

Article 16Prestations sur devis

Les Prestations d'accompagnement, de conseil, d'ingénierie pédagogique, de formation et de coaching sont décrites dans un devis. Celui-ci en précise l'objet, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix, ainsi que, le cas échéant, les conditions de report ou d'annulation et les frais de déplacement.

EMC exécute les Prestations selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens. Le Client fournit en temps utile les informations, documents et accès nécessaires et désigne un interlocuteur disponible. Les retards dus à un défaut de collaboration du Client ne sont pas imputables à EMC.

EMC peut confier tout ou partie des Prestations à des intervenants qualifiés qu'il sélectionne, en restant responsable de leur exécution.

Une fois le prix intégralement payé, et sauf stipulation contraire du devis, le Client dispose d'un droit d'utilisation des livrables réalisés pour lui, pour ses besoins internes. EMC conserve ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire préexistants.

Article 17Espace Communauté

Les membres inscrits peuvent accéder à l'espace Communauté : forum, roadmap, annuaire, messagerie et ressources. Ils s'engagent :

• à y publier des contenus licites, exacts et respectueux ;
• à ne pas y divulguer d'informations confidentielles ni de données personnelles de tiers ;
• à ne pas l'utiliser à des fins de démarchage.

Les messages publiés en mode « Public » sont visibles de tous les visiteurs du site. Chacun reste responsable des contenus qu'il publie. EMC peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire à ces règles et suspendre le compte de son auteur. Il en informe alors l'auteur, avec les motifs de sa décision.

Tout contenu illicite peut être signalé à contact@emc-conseil.fr, en précisant l'adresse de la page, le contenu visé et les motifs du signalement. EMC traite les signalements avec diligence et informe leur auteur de la suite donnée.

Les idées et suggestions publiées, par exemple sur la roadmap, peuvent être librement utilisées par EMC pour faire évoluer ses Solutions, sans contrepartie.

Article 18Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser les Solutions conformément à leur documentation et à la réglementation ;
• s'assurer de la licéité des données qu'il saisit et disposer des droits nécessaires sur celles-ci ;
• veiller à la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et prévenir EMC sans délai de toute utilisation non autorisée ;
• tenir à jour ses informations de facturation et de contact ;
• disposer de l'équipement et de la connexion nécessaires.

Article 19Propriété intellectuelle

EMC reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Solutions, leur documentation, les Formations vidéo, les supports de formation et les contenus du site. Aucune stipulation des CGV ne vaut cession de ces droits au Client.

EMC garantit le Client contre toute action d'un tiers prétendant que l'utilisation conforme des Solutions porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Cette garantie suppose que le Client informe EMC sans délai de l'action et lui laisse la maîtrise de la défense. Si une telle action aboutit ou paraît fondée, EMC peut, à son choix et à ses frais :

• obtenir le droit de poursuivre l'utilisation ;
• modifier ou remplacer l'élément en cause ;
• à défaut, résilier l'Abonnement concerné et rembourser la part du prix payé d'avance correspondant à la période restant à courir.

Article 20Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat : Données du Client, informations techniques, commerciales ou financières. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues ou développées indépendamment, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité. Elle s'applique pendant toute la durée du contrat et trois ans après sa fin.

Article 21Responsabilité

EMC est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs et prévisibles.

Ne sont pas indemnisables :

• les dommages indirects, notamment le manque à gagner et la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance ;
• les conséquences des décisions prises par le Client sur la base des résultats des Solutions.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale d'EMC au titre d'un contrat est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de ce contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le Client est responsable des données qu'il saisit, de l'usage qu'il fait des Solutions et des résultats qu'il en tire. Toute action contre EMC doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.

Article 22Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes échues restent dues.

Article 23Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, adressée à tout moment à contact@emc-conseil.fr, EMC peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation. Toute autre communication, comme un témoignage ou un cas client, nécessite l'accord préalable et écrit du Client.

Article 24Modification des CGV

EMC peut modifier les CGV. Une Commande est régie par la version en vigueur à sa date.

Pour les Abonnements en cours, la nouvelle version est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, qui intervient au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date. La version en vigueur est datée et publiée sur cette page.

Article 25Dispositions diverses

• Renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• Nullité partielle : si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'EMC. EMC peut le céder à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité, après en avoir informé le Client.
• Notifications : elles sont valablement faites par courriel aux adresses communiquées par les parties, sauf lorsque les CGV exigent une autre forme.

Article 26Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chartres, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

AnnexeAccord de traitement des données personnelles

La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles EMC traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Solutions, conformément à l'article 28 du RGPD. EMC agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement.

1. Description du traitement

• Objet et finalité : hébergement, mise à disposition, maintenance et support des Solutions, et fonctionnalités d'intelligence artificielle sollicitées par les Utilisateurs.
• Durée : la durée du contrat, puis jusqu'à la suppression des données prévue à l'article 14.
• Personnes concernées : les Utilisateurs, ainsi que les collaborateurs, audités et interlocuteurs du Client. Pour ScoreMyTP s'y ajoutent les tiers criblés : clients, fournisseurs et partenaires du Client, leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs.
• Données traitées : identité, coordonnées professionnelles et fonction ; données de connexion et journaux ; contenus des missions, contrôles, évaluations et preuves saisis par le Client. Pour ScoreMyTP s'y ajoutent les données d'identification des tiers et les résultats du criblage (personne politiquement exposée, mesure de gel des avoirs).

2. Engagements d'EMC

EMC s'engage :

• à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (le contrat et l'utilisation des Solutions valent instructions), et à l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• à soumettre à une obligation de confidentialité les personnes autorisées à traiter les données ;
• à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) : chiffrement des échanges, gestion des habilitations, authentification renforcée lorsque la Solution la propose, journalisation, sauvegardes, cloisonnement des données de chaque client, mises à jour de sécurité ;
• à aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et, le cas échéant, à réaliser ses analyses d'impact ;
• à notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles ;
• à restituer puis supprimer les données à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 14 ;
• à mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais et moyennant un préavis de trente jours, par un auditeur indépendant tenu au secret. L'audit ne doit pas donner accès aux données des autres clients d'EMC.

3. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise EMC à faire appel aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. EMC leur impose des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable de leurs manquements.

• OVH SAS (OVHcloud), France : hébergement des Solutions et des sauvegardes. Données hébergées dans l'Union européenne.
• OpenAI : fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les données peuvent être traitées aux États-Unis.

EMC informe le Client au moins trente jours avant tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, il peut résilier l'Abonnement concerné sans pénalité.

4. Transferts hors de l'Union européenne

Un transfert de données hors de l'Union européenne n'a lieu que vers un pays reconnu adéquat par la Commission européenne, y compris vers une entreprise américaine certifiée au titre du Data Privacy Framework, ou sous couvert des garanties de l'article 46 du RGPD, telles que les clauses contractuelles types.

5. Engagements du Client

Le Client s'engage :

• à disposer d'une base légale pour chaque traitement ;
• à informer les personnes concernées ;
• à tenir son registre des traitements ;
• à ne donner à EMC que des instructions conformes à la réglementation.

EMC CONSEIL ET FORMATION — SAS au capital de 5 000 € — 16 rue Fleming, 28600 Luisant — RCS Chartres 823 300 272 — Version du 3 octobre 2026